Convention collective des coopératives laitières agricoles
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-26.863
Cour de cassation
[...] Monsieur X... peut en conséquence prétendre au paiement d'une indemnité de préavis correspondant à 2 mois de salaire, en application de l'article 50 de la convention collective des coopératives laitières agricoles ; [...]