Convention collective des coopératives et sica bétail et viandes, et retenu

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 1993, 89-43.255 Cour de cassation

[...] Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un troisième mois de préavis exécuté et en remboursement des frais professionnels afférents, alors, selon le moyen, que le salaire est la contrepartie du travail fourni ; qu'il était constant que le salarié avait travaillé du 25 avril au 25… [...]

20/01/1993 convention collective nationale des coopératives et sica bétail et viandes, et retenu que les heures de travail accomplies entre le 25 avril et 25 mai 1986 l'avaient été sans l'accord de l'employeur

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 1993, 89-43.256 Cour de cassation

[...] fourni ; qu'il était constant que le salarié avait travaillé du 25 avril au 25 mai 1986 ; que, dès lors, le salaire était dû ; qu'en déboutant le salarié de sa demande en paiement du mois de préavis exécuté et resté impayé, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'intéressé, q… [...]