Convention collective des coopératives agricoles

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juillet 1986, 83-45.550 Cour de cassation

[...] Vu les articles 1134 du Code civil et 38 de la convention collective nationale des coopératives agricoles ; [...]

22/07/1986 convention collective nationale des coopératives agricoles

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 1980, 78-41.656 Cour de cassation

[...] ATTENDU QUE DAME X... ET D'AUTRES SALARIEES, LICENCIEES LE 15 JANVIER 1976 PAR LA SOCIETE ANONYME SEM GAF GRAINS, QUI AVAIENT RECU UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE UN MOIS, CONFORMEMENT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COOPERATIVES AGRICOLES DU 25 OCTOBRE 1967, ONT RECLAME UN COMPLEMENT DE PREAVIS, EN INVOQUANT UN USAGE… [...]

08/07/1980 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COOPERATIVES AGRICOLES DU 25 OCTOBRE 1967, ONT RECLAME UN COMPLEMENT DE PREAVIS, EN INVOQUANT UN USAGE LOCAL CONTRAIRE, EN VERTU DUQUEL LE DELAI DE PREAVIS AURAIT DU COURIR A