Convention collective des conséquences juridiques sur le bien fondé de ses prétentions
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] AUX MOTIFS QUE sur les demandes en rappels de salaires au titre des périodes travaillées, en application de l'article 6 du nouveau code de procédure civile les parties ont la charge à l'appui de leurs prétentions d'alléguer les faits propres à les fonder ; qu'il résulte de cet article que la demande doit être rejetée si les faits allégué… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE sur les demandes en rappels de salaires au titre des périodes travaillées, en application de l'article 6 du nouveau code de procédure civile les parties ont la charge à l'appui de leurs prétentions d'alléguer les faits propres à les fonder ; qu'il résulte de cet article que la demande doit être rejetée si les faits allégué… [...]