Convention collective des conditions qu'elle

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-13.212 Cour de cassation

[...] 2°/ que l'annexe I à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 dispose que " le cadre administratif niveau 2 chargé de la comptabilité est responsable de la tenue des comptes en comptabilité générale et éventuellement analytique. Il… [...]

26/09/2012 convention collective des conditions qu'elle ne prévoit pas, a violé l'annexe I à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2001, 99-45.816 Cour de cassation

[...] qu'en donnant force à une décision de l'employeur ajoutant que le chantier devait en outre se situer en dehors des zones concentriques de petits déplacements situés autour de leur lieu de rattachement et à plus de 50 kilomètres par la route de leur domicile, la cour d'appel, qui a ajouté à la convention collective des conditions qu'elle… [...]

19/12/2001 convention collective des conditions qu'elle ne prévoit pas, a violé l'alinéa 1er de l'article 8