Convention collective des concierges et employés d'immeuble
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 1998, 96-40.770
Cour de cassation
[...] qu'ayant assuré son propre remplacement pendant la période des congés annuels, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, pour la période de 1984 à 1988, le paiement de la majoration des indemnités de congés payés prévu par l'article 26 de la convention collective nationale des concierges et employés d'immeuble, ainsi que le r… [...]