Convention collective des commerces en gros

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 10 juin 2026, 23/02505 Cour d'appel

[...] Au cas présent, la convention collective nationale des commerces en gros n°3044 prévoit à l'article 3.3.2 les modalités de la convention de forfait annuelle en jours et notamment : [...]

10/06/2026 convention collective nationale des commerces en gros n°3044 prévoit à l'article 3

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 1992, 90-42.273 Cour de cassation

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 19 février 1990) que M. X..., responsable de dépôt au service de la société Le Tarin, a été, le 1er mars 1988, inclus dans un licenciement collectif pour motif économique ; Attendu que la société Le Tarin fait grief à l'arrêt d'avoir dit que M. X..., par l'exercice de ses fonctions de responsable… [...]

05/02/1992 convention collective des commerces en gros