Convention collective des commerces de quincaillerie, fers et métaux de Normandie
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Mais attendu que le conseil de prud'hommes a retenu que la société, lorsqu'elle avait modifié son activité, avait continué à appliquer la convention collective des commerces de quincaillerie, fers et métaux de Normandie ; que ce motif non critiqué suffit à justifier sa décision ; que le moyen n'est donc pas fondé ; [...]
[...] Mais attendu que le conseil de prud'hommes a retenu que la société, lorsqu'elle avait modifié son activité, avait continué à appliquer la convention collective des commerces de quincaillerie, fers et métaux de Normandie ; que ce motif non critiqué suffit à justifier sa décision ; que le moyen n'est donc pas fondé ; [...]
[...] portant modification des dispositions applicables au cas de changement d'activité et de convention collective, au présent litige, les juges du fond ont violé l'article 2 du Code civil ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a retenu que la société, lorsqu'elle avait modifié son activité, avait continué à appliquer la convention coll… [...]