Convention collective des commerces de la Martinique

3 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2007, 06-46.431 Cour de cassation

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 16 décembre 2005) statuant sur renvoi après cassation (soc.16 novembre 2004, pourvoi n° W 02-42.830), que Mme X..., salariée depuis 1975 de M. Y... en qualité de caissière de libre-service, a été licenciée le 16 septembre 1996 pour motif économique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homa… [...]

19/12/2007 convention collective du travail des commerces de la Martinique

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2004, 02-44.484 Cour de cassation

[...] qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de rappels de l'indemnité de licenciement et de prime d'ancienneté par application de la convention collective des commerces de la Martinique ; [...]

16/11/2004 convention collective des commerces de la Martinique

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2004, 02-42.830 Cour de cassation

[...] Vu l'article 1er modifié par l'avenant n° 1 du 13 septembre 1968 de la convention collective du travail des commerces de la Martinique du 3 avril 1964 étendue par arrêté du 25 août 1970 ; [...]

16/11/2004 convention collective du travail des commerces de la Martinique du 3 avril 1964 étendue par arrêté du 25 août 1970