Convention collective des commerces de la Martini

4 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 2008, 07-41.108 Cour de cassation

[...] 3° / que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que, selon bordereau de communication du 23 février 2006, les salariés avaient communiqué au conseil de la société le protocole d'accord du… [...]

26/11/2008 convention collective du travail des commerces de la Martinique jusqu'au 30 juin 1997, d'une part, et l'accord collectif de la branche des commerces de Martinique du 4 décembre 1996 confirmant, dans le

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2007, 06-46.431 Cour de cassation

[...] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes fondées sur la convention collective des commerces de la Martinique du 3 avril 1964 alors, selon le moyen, que la convention collective du travail des commerces de la Martinique du 3 avril 1964, dont elle a demandé l'application, "s'applique à tous les salar… [...]

19/12/2007 convention collective des commerces de la Martinique du 3 avril 1964 alors, selon le moyen, que la convention collective du travail des commerces de la Martinique du 3 avril 1964, dont elle a demandé l

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2004, 02-44.484 Cour de cassation

[...] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Fort de France, 22 novembre 2001) d'avoir dit que l'activité de M. Y..., le commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire d'une surface inférieure à 120 mètre carrés, code APE 6211 ou 521 B ne relève pas de la convention collective des commerces de la Martinique alors,… [...]

16/11/2004 convention collective des commerces de la Martinique alors, selon le moyen

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2004, 02-42.830 Cour de cassation

[...] Vu l'article 1er modifié par l'avenant n° 1 du 13 septembre 1968 de la convention collective du travail des commerces de la Martinique du 3 avril 1964 étendue par arrêté du 25 août 1970 ; [...]

16/11/2004 convention collective du travail des commerces de la Martinique du 3 avril 1964 étendue par arrêté du 25 août 1970