Convention collective du commerce de gros
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 1992, 88-44.081
Cour de cassation
[...] Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de leurs écritures que la salariée réclamait l'indemnité de licenciement applicable aux cadres et que la société, qui contestait à l'intéressée le droit à cette qualification, reconnaissait avoir versé à celle-ci l'indemnité prévue par la convention collective des commerces de gros pour les age… [...]