Convention collective des commerces de gros non alimentaires

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 1996, 92-42.843 Cour de cassation

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 6 mai 1992), que Mme Y..., au service depuis 1975 de la société Lignham, grossiste en articles de pêche, et licenciée pour motif économique le 11 septembre 1990, a ensuite engagé une action prud'homale pour réclamer divers rappels de salaire et d'indemnités sur le fondement de la convention collecti… [...]

17/01/1996 convention collective nationale des commerces de gros non alimentaires

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 1991, 89-43.533 Cour de cassation

[...] établir si un projet de règlement amiable concernant la prime d'ancienneté avait effectivement abouti à un accord ferme entre les parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2044 du Code civil ; et alors, enfin, que la prime d'ancienneté prévue par la convention collective doit être accordée pour la… [...]

20/11/1991 convention collective nationale des commerces de gros non alimentaires