Convention collective du commerce de gros
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 1992, 88-44.081
Cour de cassation
[...] Attendu que pour débouter la salariée du complément d'indemnité de licenciement qu'elle réclamait, la cour d'appel, après avoir reconnu à l'intéressée le droit à la qualité de cadre, a retenu que l'indemnité de licenciement versée par la société en application de la convention collective nationale des commerces de gros n'était pas discut… [...]