Convention collective des commerces de gros, il
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2021 Cassation partielle sans renvoi M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 589 F-D Pourvoi n° J 19-19.427 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAM… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2021 Cassation partielle sans renvoi M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 590 F-D Pourvoi n° M 19-19.429 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAM… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2021 Cassation partielle sans renvoi M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 591 F-D Pourvoi n° N 19-19.430 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAM… [...]
[...] SOC. MA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 592 F-D Pourvoi n° K 19-19.428 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE selon la convention collective nationale des commerces de gros, il est prévu, en sa partie intitulée « classification des cadres » que le cadre classé au niveau VII (cadre débutant diplômé de l'enseignement supérieur long) passe de l'échelon 1 (échelon de base) à l'échelon 2 au bout d'un an et de l'échelon 2 à l'échelon 3… [...]