Convention collective du commerce de gros
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 1998, 98-40.493
Cour de cassation
[...] Attendu que Mme De X..., engagée le 5 décembre 1994, en qualité de gestionnaire de comptes par la société Radiospares, a été licenciée, le 3 juin 1996, en application de l'article 48 de la Convention collective nationale des commerces de gros applicable, au motif d'absence pour maladie de plus de trois mois perturbant gravement l'activit… [...]