Convention collective des commerces de détail non alimentaires pour une ancienneté remontant à 1977
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2009, 07-42.224
Cour de cassation
[...] Aux motifs que " les époux X... demandent paiement d'une indemnité de licenciement calculée sur la base des dispositions de la convention collective des commerces de détail non alimentaires pour une ancienneté remontant à 1977 ; que la société CHANTEMUR s'oppose à cette demande en faisant valoir que les époux X... ont perçu une indemnité… [...]