Convention collective des commerces de détail non-alimentaires de la ville de Rennes
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juillet 1993, 90-42.389
Cour de cassation
[...] Attendu, selon la procédure, que Mme Y... et sept autres salariés ont été, le 18 décembre 1985, licenciés pour motif économique, dans le cadre d'un licenciement collectif prononcé par la société Socopan Super U, avec une autorisation administrative ; que la société a réglé aux intéressés une indemnité de préavis qu'ils ont été dispensés… [...]