Convention collective des commerces de détail de papeterie

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2017, 16-18.019 Cour de cassation

[...] SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2017 Cassation partielle Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1268 F-D Pourvoi n° S 16-18.019 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE… [...]

06/07/2017 convention collective nationale des commerces de détail de papeterie dispose que sous réserve d'avoir justifié dans les deux jours ouvrables de l'incapacité par l'envoi d'un certificat médical, d'être pris en ch

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 1999, 96-43.831 Cour de cassation

[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 1995) d'avoir fixé le montant de son indemnité de licenciement à la somme de 16 980,30 francs et de l'avoir condamné à rembourser à la société Encyclopaedia Britannica la somme de 43 553,10 francs, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 751-9 du… [...]

17/02/1999 convention collective des commerces de détail de papeterie, la cour d'appel a violé l'article L