Convention collective des chocolateries et confiseries

4 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 1999, 97-40.865 Cour de cassation

[...] Attendu que M. X..., salarié de la société Kraft Jacobs Suchard, a été en arrêt de travail pour maladie du 13 février 1995 au 26 février suivant ; que l'employeur a fait procéder, le 16 février 1995, à une contre-visite médicale en application de l'article 40 de la Convention collective nationale des chocolateries et confiseries ; que le… [...]

05/05/1999 Convention collective nationale des chocolateries et confiseries

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 1998, 96-42.532 Cour de cassation

[...] conventionnel prévu par le prétendu accord d'entreprise sans tenir compte de ce que M. X... a justement déduit du montant du préjudice qu'il réclamait les sommes qui lui ont été versées par la société et qui aux termes de l'article L. 143-4 du Code du travail, ne pouvaient valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du s… [...]

14/10/1998 convention collective des chocolateries et confiseries, dans son avenant du 5 juillet 1991, à laquelle la cour d'appel se rattache ne devait recevoir application qu'à la date à laquelle la décision de

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 1985, 82-42.991 Cour de cassation

[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, PRIS DE L'ARTICLE 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CHOCOLATERIES ET CONFISERIES : ATTENDU QUE MME BOUCHET-MOULIN Y... PAR LA SOCIETE BONBONS DOLIS DEPUIS LE 4 MARS 1974, AYANT ETE EN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE DEPUIS LE 1ER JUILLET 1981, SON EMPLOYEUR L'A INVITEE LE 4 JANVI… [...]

24/01/1985 CONVENTION COLLECTIVE DES CHOCOLATERIES ET CONFISERIES

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 1983, 80-41.617 Cour de cassation

[...] SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CHOCOLATERIES ET CONFISERIES DU 12 MARS 1969 ; [...]

16/02/1983 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CHOCOLATERIES ET CONFISERIES DU 12 MARS 1969