Convention collective des caisses de Crédit mutuel, le salarié a droit à
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2002, 00-42.279
Cour de cassation
[...] Mais attendu qu'en vertu de l'article 85 de la Convention collective des caisses de Crédit mutuel, le salarié a droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement en cas de licenciement pour suppression d'emploi ou insuffisance professionnelle ; qu'il en résulte nécessairement que ces dispositions sont applicables lorsque le licenciemen… [...]