Convention collective des Caisses de Crédit mutuel du 4 décembre 1973
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juillet 2001, 99-43.995
Cour de cassation
[...] Attendu que la Caisse de Crédit mutuel fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 10 mai 1999) de la condamner au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au remboursement des indemnités chômage versées au salarié alors, selon le moyen, que, lorsque la conventi… [...]