Convention collective des Caisses de crédit mutuel
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] La convention collective de travail des Caisses de crédit mutuel prévoit qu'il est alloué aux salariés comptant 35 années de travail une prime de médaille de travail et que celle-ci est versée à la date d'échéance, sous réserve de la délivrance du diplôme. [...]
[...] Attendu que la Caisse de Crédit mutuel fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que l'article 85 de la Convention collective des caisses de Crédit mutuel exclut du bénéfice de l'indemnité conventionnelle de licenciement les licenciements prononc… [...]
[...] Attendu que selon l'arrêt attaqué (Colmar, 3 mai 1999), M. X..., embauché le 2 novembre 1967 par la société Caisse de Crédit mutuel de Strasbourg Saint-Jean, promu régulièrement jusqu'aux fonctions de cadre chargé de clientèle de banque-assurances, a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 22 mars 1992 ; qu'il a été mis à… [...]
[...] Attendu que la Caisse de Crédit mutuel fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 10 mai 1999) de la condamner au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au remboursement des indemnités chômage versées au salarié alors, selon le moyen, que, lorsque la conventi… [...]