Convention collective des caisses d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés non agricoles, la valeur du point

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 2006, 04-43.542 Cour de cassation

[...] 2 / qu'aux termes de l'article 18, alinéa 2, de la Convention collective nationale des caisses d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés non agricoles, la valeur du point est fixée par accord paritaire national conclu entre les signataires de la convention; [...]

22/02/2006 Convention collective nationale des caisses d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés non agricoles, la valeur du point est fixée par accord paritaire national conclu entre les signataires d

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2005, 03-44.281 Cour de cassation

[...] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, pour des motifs pris de la violation des articles 4 du nouveau Code de procédure civile, L.122-45 du Code du travail et 18 de la Convention collective des caisses d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés non agricoles ; [...]

05/07/2005 Convention collective des caisses d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés non agricoles