Convention collective des cadres, techniciens et agents de maîtrise de la presse d'information spécialisée

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2011, 10-15.595 Cour de cassation

[...] 1°/ que la société Les Petites Affiches avait fait valoir que le licenciement était justifié par la faute commise par la salariée en refusant de façon abusive le poste de reclassement qui lui était proposé dans le but d'extorquer à son employeur une augmentation de 67 % de son salaire horaire, de sorte que devait être appliquée l'indemni… [...]

22/09/2011 convention collective des cadres, techniciens et agents de maîtrise de la presse d'information spécialisée en cas de faute de la salariée, savoir l'indemnité minimale prévue par la loi et non l'indemni

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 2009, 07-45.547 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE le contrat de travail stipulait que Madame X... percevrait « un salaire brut mensuel de 2. 300 euros pour 169 heures de travail sur 13 mois auquel s'ajouteront les primes d'objectif et les commissions sur nouveaux clients et clients infidèles » ; que cette clause ne contrevenait pas à l'article 12 de la convention collecti… [...]

07/04/2009 convention collective des cadres, techniciens et agents de maîtrise de la presse d'information spécialisée suivant lequel seuls les éléments stables et permanents de la rémunération doivent être pris e