Convention collective des cadres supérieurs des sociétés de secours minières

3 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2012, 10-24.023 Cour de cassation

[...] Attendu selon l'arrêt attaqué (Besançon, 11 mai 2010) qu'engagée en qualité d'aide comptable par la société de secours minière de Blanzy le 2 septembre 1969, Mme X... a été titularisée en qualité d'agent comptable à compter du 13 avril 1993 par la société de secours minière de Bourgogne, puis nommée parallèlement agent comptable intérima… [...]

08/03/2012 convention collective nationale de travail des cadres supérieurs des sociétés de secours minières du 21 janvier 1977 qui prévoit que le titulaire d'un poste d'agent comptable dans un organisme qui en occupait un

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2008, 06-44.583 Cour de cassation

[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que la mise à la retraite qui cache un licenciement pour motif disciplinaire sans respect de la procédure conventionnelle prévue produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel n'a pas tiré les con… [...]

16/01/2008 convention collective nationale de travail des cadres supérieurs des sociétés de secours minières)

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juillet 1994, 91-42.286 Cour de cassation

[...] qu'ainsi, en l'espèce où M. Y... a exercé pendant 11 ans les fonctions de directeur de la Société de secours minière de l'Hérault, la cour d'appel en lui refusant le salaire correspondant à cette qualification, au motif qu'il n'avait jamais été inscrit sur la liste d'aptitude aux emplois de direction, a violé l'article 2 de la convention… [...]

21/07/1994 convention collective des cadres supérieurs des sociétés de secours minières