Convention collective des cadres) ne

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011, 09-67.339 Cour de cassation

[...] QU' il est établi que Mademoiselle Hélène X... a travaillé pour le compte de Monsieur Michel Y... à compter du 1er septembre 2005 sans qu'aucun contrat de travail écrit n'ait été conclu ; que cependant les fiches de paie indiquent comme emploi "employée" sans mention d'indice, de niveau et de coefficient ; que l'attestation Assedic menti… [...]

23/03/2011 convention collective pour les cadres) ne permet pas d'établir que les tâches confiées à Mademoiselle Hélène X

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011, 09-67.340 Cour de cassation

[...] QUE dès lors, et contrairement à l'analyse du Conseil de prud'hommes, le fait que Monsieur Y... ait à tort mentionné sur l'attestation ASSEDIC que le motif de la rupture était la fin de la période d'essai (laquelle, d'une durée supérieure à deux mois, correspond à celle prévue par la convention collective pour les cadres) ne permet pas d… [...]

23/03/2011 convention collective pour les cadres) ne permet pas d'établir que les tâches confiées à Madame X