Convention collective des cadres et employés salariés des cabinets de courtage d'assurances et de réassurances, alors

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 1994, 92-41.068 Cour de cassation

[...] Attendu que la société Labalette fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la condamnation de son ancienne salariée à lui verser des dommages-intérêts pour concurrence déloyale et violation de l'article 41 de la convention collective nationale des cadres et employés salariés des cabinets de courtage d'assurances et… [...]

19/01/1994 convention collective nationale des cadres et employés salariés des cabinets de courtage d'assurances et de réassurances, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en statuant de la sorte, sans rechercher si, en s'a

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 1994, 92-18.710 Cour de cassation

[...] Attendu que la société Labalette fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la condamnation de la société CPA au paiement d'une indemnité provisionnelle dans l'attente des résultats d'une expertise sollicitée, alors, selon le moyen, que les juges du fond sont liés par les conclusions des parties et ne peuvent modifi… [...]

19/01/1994 convention collective nationale des cadres et employés salariés des cabinets de courtage d'assurances et de réassurances ne constituait pas le fondement de son action