Convention collective des cadres et employés salariés des cabinets de courtage d'assurance et/ou de réassurance du 20 décembre 1977, (
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 avril 2003, 01-40.338
Cour de cassation
[...] Vu l'annexe II à la convention collective nationale de travail des cadres et employés salariés des cabinets de courtage d'assurance et/ou de réassurance du 20 décembre 1977, (concernant les salariés producteurs liés aux courtiers d'assurances et/ou de réassurance par une convention spéciale écrite de production avec subordination à l'emp… [...]