Convention collective des cadres et de la loi du 19 janvier 1978, instituant une simple faculté pour les salariés de p
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 1995, 90-43.628
Cour de cassation
[...] Mais attendu, d'abord, que les dispositions invoquées de l'ordonnance du 26 mars 1982, de la convention collective des cadres et de la loi du 19 janvier 1978, instituant une simple faculté pour les salariés de prendre leur retraite à 60 ans, n'ont pas eu pour effet d'abaisser, à cet âge, l'âge normal de la retraite fixé à 65 ans par l'ar… [...]