Convention collective des cadres du 14 mars 1947, relative au régime géré par l'IRPVRP, la rémunération perçue au cours d'un exercice considéré
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 1994, 92-12.515
Cour de cassation
[...] Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 1er février 1991) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, qu'au sens de l'article 7 de l'annexe 2 de l'accord du 26 novembre 1962 relatif au régime géré par l'IRREP et de l'annexe IV de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947, relative au régim… [...]