Convention collective des cadres du 14 mars 1947, des règles d'évaluation du préjudice et de l'article 1152 du Code civil
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 juin 2000, 98-41.186
Cour de cassation
[...] Attendu que la société Formation développement action fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 8 décembre 1997) d'avoir statué sur le fond du litige par voie d'évocation et de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité au profit des ayants droit d'une salariée à temps partiel décédée, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susv… [...]