Convention collective des cadres du 14 mars 1947 (
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Si le salarié éligible ayant quitté la société souhaite liquider sa retraite Option A avant 65ans, le montant de la retraite due au titre de l'option qui résulte de l'application des formules indiquées ci-dessus est affecté d'un coefficient d'âge d'anticipation (K) de la convention collective des cadres du 14 mars 1947 ( ...). » [...]
[...] BSOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2022 Cassation partielle M. CATHALA, président Pourvois n° S 20-15.022 S 20-17.230 JONCTION Arrêt n° 429 FS-B sur le second moyen du pourvoi n° S 20-15.022 et sur le deuxième moyen du pourvoi n° S 20-17.230 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _______________… [...]
[...] Mais attendu que l'arrêt retient que les conditions générales du contrat indiquent expressément (article 6) que l'indemnité a un caractère forfaitaire, qu'elle ne tient compte ni de l'âge ni de la profession de l'assuré ; que les conditions particulières précisent, en ce qui concerne l'incapacité temporaire, que le montant des indemnités… [...]
[...] Porte à 507 240 Francs le montant de la condamnation prononcée contre la société CADEX au profit de Françoise X..., veuve Y..., par application des dispositions du paragraphe 3 de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947, [...]
[...] Attendu que l'URSSAF fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que ne constitue pas un groupe objectivement défini la catégorie de salariés auxquels une qualité est conférée en vertu d'une décision purement discrétionnaire de l'employeur ; que la qualité de "cadre de direction", attribuée à rais… [...]
[...] Attendu, enfin, que d'une part, l'arrêt retient à juste titre que l'article 8, alinéa 3, de la Convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 fixe le montant de l'indemnité d'assurance décès incombant à l'employeur, à défaut de souscription d'un contrat d'assurance, à trois fois le plafond de cotisation annuelle de la sécurit… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 décembre 1992), que M. Z..., gérant salarié de la société à responsabilité limitée Z... (la société), constituée en mai 1989, s'étant suicidé le 28 décembre 1989, sa veuve n'a pas perçu, à défaut d'affiliation de son mari, le capital-décès compris dans le régime obligatoire de prévoyanc… [...]
[...] Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 1er février 1991) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, qu'au sens de l'article 7 de l'annexe 2 de l'accord du 26 novembre 1962 relatif au régime géré par l'IRREP et de l'annexe IV de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947, relative au régim… [...]