Convention collective des cadres des sociétés d'assurances de la région parisienne
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 novembre 1995, 92-40.495
Cour de cassation
[...] alors, d'autre part, que la cour d'appel qui omet de rechercher si les dispositions de l'article 68 ter de la convention collective, énumérant "les indications précises" que doit comporter l'accord prévu à l'article 68, n'impliquaient pas l'obligation pour l'employeur de donner à la salariée des informations écrites sur les conditions de… [...]