Convention collective des cadres de direction de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel contient une clause de non-concurrence

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2011, 09-71.350 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE l'article 14 de la convention collective des cadres de direction de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel contient une clause de non-concurrence aux termes de laquelle le cadre de direction venant à quitter la caisse régionale s'engage, pour une durée de deux années, à n'exercer au service de sociétés particulières… [...]

31/05/2011 convention collective des cadres de direction de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel contient une clause de non-concurrence aux termes de laquelle le cadre de direction venant à quitter la ca