Convention collective des cadres de direction de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel, auquel Monsieur X
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2011, 09-71.350
Cour de cassation
[...] ALORS, DUNE PART, QUE l'obligation de non-concurrence mise à la charge d'un salarié par une convention collective lui est opposable, en l'absence de mention dans le contrat de travail, dès lors qu'il a été informé de l'existence de la convention collective et mis en mesure d'en prendre connaissance ; qu'en excluant le caractère impératif… [...]