Convention collective des cadres avaient conclu, le 4 février 1983, un accord agréé par arrêté ministériel du 21 février 1983

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 1995, 90-43.628 Cour de cassation

[...] que les signataires de la convention collective des cadres avaient conclu, le 4 février 1983, un accord agréé par arrêté ministériel du 21 février 1983 qui permettait aux cadres de toucher à 60 ans leur retraite entière sans abattement sous réserve qu'ils soient âgés de 60 à 65 ans et justifient d'une durée d'assurance de 150 trimestres,… [...]

15/02/1995 convention collective des cadres avaient conclu, le 4 février 1983, un accord agréé par arrêté ministériel du 21 février 1983 qui permettait aux cadres de toucher à 60 ans leur retraite entière sans ab