Convention collective des cabinets de courtage d'assurances et de réassurances

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2001, 98-45.578 Cour de cassation

[...] 4 / qu'en déclarant nulle la clause de non concurrence, sans rechercher si M. X... ne devait pas respecter et, sans l'affirmative, s'il n'avait pas violé, comme le soutenait la société SECCAR, les dispositions de l'article 41 de la convention collective nationale des cabinets de courtage d'assurances et de réassurances aux termes de laqu… [...]

23/01/2001 convention collective nationale des cabinets de courtage d'assurances et de réassurances aux termes de laquelle tout salarié quittant, pour quelque cause que ce soit, un employeur relevant de ladite convention,

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 1996, 92-44.811 Cour de cassation

[...] Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, qu'il était constant, ainsi que cela résultait notamment des bulletins de paie de M. X..., que la société Cabinet Desray M et A appliquait volontairement à son personnel la… [...]

24/01/1996 convention collective nationale des cabinets de courtage d'assurances et de réassurances