Convention collective des cabinets de courtage d'assurances, applicable en l'espèce

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 1998, 95-44.110 Cour de cassation

[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de l'employeur alors, selon le moyen, qu'il résulte de la convention collective nationale des cabinets de courtage d'assurances, applicable en l'espèce, que tout engagement doit être constaté par écrit et que toute modification ultérieure de quelque importance doit fai… [...]

13/01/1998 convention collective nationale des cabinets de courtage d'assurances, applicable en l'espèce, que tout engagement doit être constaté par écrit et que toute modification ultérieure de quelque importance doit fai