Convention collective des cabinets de courtage d'assurance et/ou de réassurance

3 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2017, 15-29.274 Cour de cassation

[...] SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juillet 2017 Rejet M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1277 F-D Pourvoi n° E 15-29.274 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'ar… [...]

13/07/2017 convention collective des cabinets de courtage d'assurance et/ou de réassurance stipule que « dans chaque entreprise dont l'effectif est au moins égal à 50 salariés au sens des règles légales de mise e

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 1992, 89-40.659 Cour de cassation

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 13 décembre 1988) et les pièces de la procédure, que M. X... a travaillé pour M. Henri G..., courtier d'assurance, en qualité de salarié producteur de cabinet de courtage niveau IV, coefficient 230, du 28 octobre 1983 au 30 juin 1985 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué au salari… [...]

15/04/1992 convention collective des cabinets de courtage d'assurance et/ou de réassurance du 20 décembre 1977 étendue par arrêté du 12 juillet 1978, et les sommes qu'il avait effectivement perçues au titre d'ava

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 1986, 85-42.080 Cour de cassation

[...] Attendu cependant que selon l'article 33 de la convention collective nationale des cabinets de courtage d'assurance et / ou de réassurance, en cas d'indisponibilité pour maladie ou accident dûment justifié par certificat médical adressé à l'employeur, ce dernier est tenu de compléter les indemnités journalières versées au salarié par la… [...]

29/05/1986 convention collective nationale des cabinets de courtage d'assurance et / ou de réassurance, en cas d'indisponibilité pour maladie ou accident dûment justifié par certificat médical adressé à l'employeur, ce der