Convention collective des cabinets de courtage d'assurance
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] 2 / que ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour retenir l'existence d'une faute lourde relève que le salarié a agi en infraction aux dispositions de la convention sans caractériser son intention de nuire, qu'en se bornant à relever pour retenir la faute lourde que l'article 27 de la convention collective natio… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement était abusif et de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen, "qu'il appartient aux juges du fond, en présence d'une clause qu'ils estiment ambiguë, de procéder à son interprétation par la recherche de la vo… [...]
[...] convention collective des cabinets de courtage d'assurance ; et alors, enfin, qu'en ne recherchant pas si Mme A... était habilitée à signer le courrier des affaires qu'elle traitait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du même texte ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la salariée avait refusé [...]