Convention collective des cabinets de courtage

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 1996, 92-44.056 Cour de cassation

[...] Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à verser à son ancienne salariée une somme à titre de rappel de prime de 13e mois, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes aurait fait une mauvaise interprétation de la convention collective des Cabinets de courtage et violé les dispositions du contrat de tra… [...]

17/01/1996 convention collective des Cabinets de courtage et violé les dispositions du contrat de travail

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 1996, 92-44.057 Cour de cassation

[...] Attendu que, la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à verser à son ancienne salariée une somme à ce titre, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes aurait fait une mauvaise interprétation de la convention collective des cabinets de courtage et violé les dispositions du contrat de travail ; [...]

17/01/1996 convention collective des cabinets de courtage et violé les dispositions du contrat de travail