Convention collective des cabinets de conseils juridiques du 13 janvier 1982

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 1991, 88-43.255 Cour de cassation

[...] que, deuxièmement, aux termes des articles A-2-0, A-2-20 et A-2-25 de l'annexe 2 de la convention collective nationale des cabinets de conseils juridiques du 13 janvier 1982, ainsi que de l'article 61 du décret du 13 juillet 1972, le stagiaire est placé sous l'autorité directe du conseil juridique employeur, lequel contrôle en permanence… [...]

27/03/1991 convention collective nationale des cabinets de conseils juridiques du 13 janvier 1982, ainsi que de l'article 61 du décret du 13 juillet 1972, le stagiaire est placé sous l'autorité directe du conseil juridique