Convention collective des cabinets de conseils juridiques

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 1999, 97-14.310 Cour de cassation

[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 13 mars 1997) d'avoir dit que la Convention collective des avocats et de leur personnel salarié du 20 février 1979 s'appliquait aux avocats salariés pendant la période du 1er janvier 1993 au 1er février 1995, date de conclusion de la Convention collective des avocats salariés de… [...]

08/06/1999 Convention collective nationale des cabinets de conseils juridiques qui lui était applicable avant la constitution de la nouvelle profession d'avocat et s'est trouvé régi après cette date, en absence de conclusi

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 1991, 88-43.255 Cour de cassation

[...] que, deuxièmement, aux termes des articles A-2-0, A-2-20 et A-2-25 de l'annexe 2 de la convention collective nationale des cabinets de conseils juridiques du 13 janvier 1982, ainsi que de l'article 61 du décret du 13 juillet 1972, le stagiaire est placé sous l'autorité directe du conseil juridique employeur, lequel contrôle en permanence… [...]

27/03/1991 convention collective nationale des cabinets de conseils juridiques du 13 janvier 1982, ainsi que de l'article 61 du décret du 13 juillet 1972, le stagiaire est placé sous l'autorité directe du conseil juridique