Convention collective des cabinets d'odontologie du 24 septembre 1983 n'était pas applicable aux rapports de travail de Mme Z
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 1995, 91-44.382
Cour de cassation
[...] Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que la convention collective nationale des cabinets d'odontologie du 24 septembre 1983 n'était pas applicable aux rapports de travail de Mme Z... et de la société X... et Y..., alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait tenir pour établi que la société X... et Y..… [...]