Convention collective des cabinets d'experts-comptables ne distingue pas, pour l'application de la disposition suivant
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2001, 99-43.621
Cour de cassation
[...] Attendu, cependant, que l'article 6.2.4.2. de la Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables ne distingue pas, pour l'application de la disposition suivant laquelle l'âge du salarié lors de la rupture s'apprécie au premier jour du mois de la date anniversaire, selon que la rupture intervient à partir de l'âge de 65… [...]