Convention collective des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 juin 2026 Rejet M. SOULARD, premier président Arrêt n° 512 FS-D Pourvoi n° D 25-11.373 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 JUIN 2026 Mme [P] [Z], domiciliée [Adresse 1], a… [...]
[...] Aux termes de deux arrêts du 14 mai 2014 (Soc., 14 mai 2014, pourvoi n° 12-35.033, et Soc., 14 mai 2014, pourvoi n° 13-10.637), la Cour de cassation a invalidé les dispositions de l'article 8.1.2.5 de la convention collective nationale des cabinets d'experts comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 qui se bornent à pr… [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2024 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 604 F-D Pourvoi n° J 23-12.428 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JUIN 202… [...]
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 octobre 2023 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1000 F-D Pourvoi n° K 21-25.991 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE… [...]
[...] SOC. HP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 octobre 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1015 F-D Pourvoi n° U 21-21.054 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIA… [...]
[...] SOC. HA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10038 F Pourvoi n° C 19-18.846 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION… [...]
[...] SOC. AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2023 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 3 F-D Pourvoi n° H 20-16.807 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 JAN… [...]
[...] SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 949 F-D Pourvoi n° S 21-10.633 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [F]. Admission du bureau d'aide juridictionelle près la Cour de cassation en… [...]
[...] SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 novembre 2021 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 1293 FS-B sur les 1re et 3e branches Pourvoi n° F 19-16.756 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 NOVEMBRE 2… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'annulation de la convention de forfait jours. Par plusieurs décisions, le comité européen des droits sociaux du conseil de l'Europe a considéré que les forfaits en jours n'étaient pas conformes à la charte sociale européenne de 1961, révisée en 1996 (CEDS 23 juin 2010). La Cour de cassation a elle-même rele… [...]
[...] 1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 22 novembre 2018), Mme L... a été engagée, le 6 novembre 2006, par la société KPMG (la société), en qualité de chargée de clientèle, marché des artisans, commerçants, professions libérales et de service, poste correspondant à un statut non cadre, niveau 4, coefficient 260 de la convention collective nationa… [...]
[...] Attendu qu'[Y] [M] relève à juste titre que l'employeur ne lui a pas payé la prime contractuelle pour la période du 1er juillet 2014 au 31 janvier 2015 pour un montant de 1911.71 euros dont l'employeur est redevable à l'issue de la période fiscale selon l'avenant à son contrat de travail en date du 11 octobre 2012 ; que c'est à bon droit… [...]
[...] Attendu que pour annuler les chefs de redressement n° 1 et n° 2, l'arrêt retient que l'article 7.4 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 qui prévoit une indemnisation égale à 80 % du salaire brut sous déduction des indemnités journalières n'est pas détach… [...]
[...] 1°) ALORS QU'il résulte de l'article I, Poste de référence de l'annexe A - Grille générale des emplois, de la Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 dans sa version applicable au litige, que le niveau N 3, Conception assistée, coefficient 330, répond à la dé… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 20 septembre 2016), que M. Y..., expert-comptable, a engagé M. X..., à compter du 24 novembre 1999, en qualité d'assistant de niveau V, coefficient 140 de la classification des emplois de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décem… [...]
[...] ALORS QUE, deuxièmement, et en toute hypothèse, à l'époque des faits, ni la loi ni la convention collective ne prévoyait la possibilité de convenir d'un forfait hebdomadaire en heures avec un salarié n'ayant pas le statut cadre ; qu'en décidant néanmoins, en l'espèce, que Monsieur Y... ne pouvait pas prétendre au paiement d'heures supplé… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. En l'espèce, les dispositions de l'article 8.1.2.5 de la convention collective nationale des cabinets d'exp… [...]
[...] Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article 8.1.2.5 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, qui se bornent à prévoir, en premier lieu, que la charge de travail confiée ne peut obliger le cadre à excéder une limite de durée quotidienne de… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 avril 2016 Cassation partielle Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 792 F-D Pourvoi n° T 15-12.588 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [N]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cass… [...]
[...] ALORS, DE PREMIÈRE PART QUE la cour d'appel a fait droit intégralement aux demandes du salarié qui, dans son décompte, appliquait sur l'ensemble de la période concernée une majoration à hauteur de 25 % dès la première heure supplémentaire ; que la société KPMG faisait valoir, quant à elle, que ce calcul était nécessairement erroné dès lo… [...]