Convention collective des cabinets d'experts comptables et comptables agréés

6 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 février 2007, 04-43.071 Cour de cassation

[...] Et attendu qu'après avoir relevé que l'accord instituant les horaires individualisés et les conditions de leur report d'une semaine à une autre avait été conclu entre l'employeur et le comité d'entreprise, et non avec un ou plusieurs syndicats de salariés, ce dont elle a déduit qu'il n'avait ni la valeur ni les effets d'un accord collect… [...]

21/02/2007 convention collective nationale des cabinets d'experts comptables et comptables agréés, dans sa rédaction alors applicable, se bornant à énoncer la possibilité de la mise en place d'horaires individualisés, ne p

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2001, 99-40.829 Cour de cassation

[...] Attendu que M. X... a été embauché par M. Y..., expert-comptable, en qualité d'expert-comptable stagiaire à compter du 1er février 1989 ; qu'à compter d'août 1989, il occupait un emploi d'assistant, au coefficient 280, niveau 3, échelon 2" de la convention collective des cabinets d'experts-comptables et comptables agréés ; qu'il a été li… [...]

28/03/2001 convention collective des cabinets d'experts-comptables et comptables agréés

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 1992, 90-45.342 Cour de cassation

[...] Attendu que l'association CE GE CO, qui est un centre de gestion agréé par l'administration fiscale pour les professionnels de la coiffure, fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Chambéry, 24 septembre 1990) de l'avoir condamnée à payer à sa salariée, Mme X..., le salaire de trois jours de congés payés sp… [...]

12/03/1992 convention collective des cabinets d'experts comptables et comptables agréés, ainsi que la prime de précarité et l'indemnité de congés payés afférents à ces trois jours de congé, alors, selon le pourvo

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 1990, 87-44.536 Cour de cassation

[...] du 13 décembre 1984 étendu par arrêté du 27 juin 1985 ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande tendant à la régularisation, par son ancien employeur, de sa situation auprès de la Caisse de retaite des cadres, l'arrêt énonce que le salarié a été engagé comme 1er assistant contrôleur au coefficient 280 et qu'en application de la c… [...]

09/05/1990 convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et comptables agrées prévoit le coefficient 306, la cour d'appel a violé le texte susvisé

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 1989, 88-40.819 Cour de cassation

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 1987), que M. X... a été engagé le 15 septembre 1965 par le "Cabinet Turquands Barton Mayhew et Co" ; que le contrat de travail a subsisté entre le salarié et la société fiduciaire de la rue de la Paix du 1er juillet 1979 au 31 décembre 1979, période pendant laquelle M. X... a exercé les… [...]

03/05/1989 convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et comptables agréés

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 avril 1989, 86-45.134 Cour de cassation

[...] Qu'elle fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires ainsi que de l'indemnité correspondant à ses droits acquis en ce qui concerne le repos compensateur, alors que, selon le moyen, le jugement n'a pas tenu compte de la preuve de l'exécution des heures supplémentaires au-delà de 42 heures… [...]

20/04/1989 convention collective des cabinets d'experts-comptables et comptables agréés du 17 juin 1982, relatifs à la durée du travail et au repos compensateur