Convention collective des cabinets d'experts comptables
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 novembre 2021 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 1293 FS-B sur les 1re et 3e branches Pourvoi n° F 19-16.756 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 NOVEMBRE 2… [...]
[...] 5. La salariée fait grief aux arrêts de condamner l'employeur à lui payer la seule somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de la clause de non-concurrence, alors « que la disposition de la convention collective prévoyant une contrepartie financière de la clause de non-concurrence, plus favorable que le contrat de… [...]
[...] ALORS, D'AUTRE PART, QUE le versement de la contrepartie financière s'impose quelle que soit la nature de la rupture du contrat de travail ; que pour débouter Mme Z... de sa demande visant à bénéficier de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence prévue par la convention collective, la cour d'appel a également affirmé qu'… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE M. Y... expose que, contrairement aux allégations de l'employeur, aucune convention de forfait n'a été signée entre les parties avant le 14 janvier 2009, date du premier avenant au contrat de travail ; qu'il est donc bien fondé à réclamer les rappels de salaires et d'indemnités de congés payés relatifs aux heures supplémen… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 avril 2016 Cassation partielle Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 792 F-D Pourvoi n° T 15-12.588 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [N]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cass… [...]
[...] Qu'en statuant ainsi, alors que la contrepartie financière à la clause de non-concurrence prévue par l'article 8-5-1 de la convention collective nationale des cabinets d'experts comptables s'appliquait de plein droit dès lors que l'arrêt constate que le contrat de travail, qui comportait une clause de non-concurrence, se référait à cet a… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Syndex le 1er mai 1998 ; qu'il a été nommé le 1er avril 2001 "contrôleur validé" statut cadre, coefficient 385, selon la grille de classification de la convention collective des cabinets d'experts-comptables ; qu'ayant pris acte de la rupture de son contrat de travai… [...]
[...] Vu l'article L. 223-7 du Code du travail, ensemble l'article 7 de la Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables ; [...]
[...] Vu l'article 6.2.4.2 de la Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables ; [...]
[...] alors, de cinquième part, que l'article L. 321-1-1 du Code du travail dispose qu'en cas de licenciement collectif pour motif économique, l'ordre des licenciements résulte au premier chef de la Convention ou de l'Accord collectif applicable et que la Convention collective des cabinets d'experts comptables prévoit dans son article 6,2,3 in… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 avril 1991), que M. X..., qui employait Mme Z... en qualité d'aide-comptable, lui a fait connaître, par lettre du 23 août 1989, que son absence pour maladie s'étant prolongée au-delà de six mois, il entendait lui faire application de l'article 72 de la convention collective nationale des cabinets… [...]