Convention collective des cabinets d'avocat

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2011, 10-30.017 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE le licenciement de Mademoiselle X... intervenu en violation de l'article 19 de la convention collective des cabinets d'avocat pendant le congé de maladie de la salariée est dépourvu de cause réelle et sérieuse et le jugement sera confirmé sur ce point ; que compte tenu de l'âge de la salariée, de son ancienneté, de son apt… [...]

06/07/2011 convention collective des cabinets d'avocat pendant le congé de maladie de la salariée est dépourvu de cause réelle et sérieuse et le jugement sera confirmé sur ce point

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2009, 08-41.560 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE même en l'absence d'accord relatif aux heures supplémentaires effectuées par madame X..., il est constant qu'elle relevait, en tant qu'avocat salarié, de la convention collective nationale des cabinets d'avocat qui énonce que l'avocat salarié n'est pas soumis à l'horaire hebdomadaire de la durée légale du travail de 35 heu… [...]

18/11/2009 convention collective nationale des cabinets d'avocat qui énonce que l'avocat salarié n'est pas soumis à l'horaire hebdomadaire de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires