Convention collective des biscotteries, biscuiteries, chocolateries et confiseries, l'avenant n 6 du 15 juillet 1998 étendu par arrêté du 13 octobre 1998

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2002, 01-40.161 Cour de cassation

[...] 3 / qu'en s'abstenant de rechercher si la ressource mensuelle brute garantie n'était pas différente, dans les éléments de rémunération la composant, du salaire minimum conventionnel garanti applicable jusqu'au 30 juin 1993, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des dispositions des articles 63 de la Conventio… [...]

11/12/2002 Convention collective nationale de travail des biscotteries, biscuiteries, chocolateries et confiseries, l'avenant n 6 du 15 juillet 1998 étendu par arrêté du 13 octobre 1998, ensemble de l'article 1134 du Code